Conditions générales de vente

Commercialisé par i10 Groupe
3, rue Pierre Lise | 49100 ANGERS
Tél. 02 41 73 89 00
Fax : 02 41 73 81 93
Courriel : contact@i10.fr
SAS au capital de 10 000 € | R.C. 2013 B 654 | SIREN 793 080 177 RCS
Angers | N° TVA intra FR02793080177

Conditions générales de vente du site www.compublique.fr

Date de dernière mise à jour : 15 mai 2016

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par la société i10 Groupe, 3, rue Pierre Lise – 49100 Angers, du service web www.compublique.fr. Ce service, à l’usage exclusif des collectivités locales, permet d’effectuer de manière automatisée et autonome la mise en page de magazines par les propres soins du client.

Article 2 – Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros hors taxes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société i10 Groupe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le service demeure la propriété de la société i10 Groupe jusqu’au paiement complet du prix.

Les prix sont ainsi fixés :

39,90 € HT par mois pour un accès illimité au service pendant un an. Au terme de ce délai, le client reçoit une alerte automatique l’invitant à reconduire son adhésion ou à l’annuler.

190 € HT pour la création d’une têtière personnalisée du magazine

Le prix global est payable d’avance par mensualité sur 12 mois ; par trimestre, par semestre ou par an.

Article 3 – Commande

Vous avez la possibilité de réaliser un spécimen de votre magazine sur le site www.compublique.fr avant de passer votre commande.

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet, à l’adresse www.compublique.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.compublique.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation du service proposé.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats implique de nous retourner un bon de commande signé, édité sous forme de document PDF, au moyen de l’un des trois moyens suivants :
– par voie postale à l’adresse 3, rue Pierre Lise – 49100 Angers
– par courriel à contact@compublique.fr
– par fax au 02 41 73 81 93
La réception du bon de commande donne lieu à facturation par la société i10 Groupe. La mise à disposition pleine et entière du service est effective dès réception de votre bon de commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la mise à disposition du web service pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société i10 Groupe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par les mêmes moyens utilisés lors de la passation de commande.

Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Le service web www.compublique.fr est accessible 24 h/24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’indisponibilité momentanée ou de maintenance du site.
La hotline téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Article 8 – Livraison

www.compublique.fr étant un service dématérialisé, celui-ci ne donne lieu à aucune livraison sur support papier, sauf à adresser à la société i10 Groupe une demande exprès de devis d’impression.

Article 9 – Garantie et responsabilité

Le service web www.compublique.fr étant une plate-forme dématérialisée destinée à garantir l’autonomie de ses utilisateurs pour la réalisation de magazines de collectivités, la société i10 Groupe ne saurait être tenue pour responsable de la qualité ou de l’aspect du produit final, qui est le fruit du travail de conception du client.

Article 10 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce d’Angers reste seul compétent.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.compublique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société i10 Groupe. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société i10 Groupe.

Article 12 – Archivage preuve

La société i10 Groupe archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société i10 Groupe seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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